Ces conditions générales de vente s’adressent aux clients consommateurs, c’est-à-dire les personnes qui achètent nos produits et/ou services pour leur consommation personnelle. En d’autres termes, ces personnes n’achètent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Ces conditions générales de vente concernent donc aussi les professionnels et personnes morales n’agissant pas à des fins professionnelles.

• Objet

Les présentes conditions générales de vente ( « CGV ») détaillent les droits et obligations de l’Entreprise individuelle Perrine DUBOST et de son client dans le cadre de la vente à distance de services proposés sur le Site internet www.perrinedubost.com.

Les présentes conditions générales de vente s’adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique (« le Client ou l’Acheteur ») et qui souhaite acheter les services de l’entreprise.

Toute commande de l’Acheteur implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. 

L’Entreprise peut être amenée à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les Acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. Cette acceptation se manifeste par le fait de cocher une case à cocher avant le paiement sur le Site ou avant la signature du devis.  

• Identification du Vendeur / Prestataire

Le Site propose à la vente des services.

Le Site appartient à : L’entreprise individuelle Perrine DUBOST, dont le siège social est situé au 19 rue de la Rochefoucauld 92100 Boulogne-Billancourt.

• SIREN est 821190402
• code APE 8690F  
• TVA non applicable, art. 239 B du Code général des impôts
• Téléphone :06.60.94.93.80
• E-mail : perrinedubost92@gmail.com

NATUROPATHE certifié par l’organisme KOREVA.

RCPRO HISCOX assurant les activités de naturopathe, facialiste sur le visage et massothérapeuthe drainage lymphatique sur le corps.

1. Clauses pour les produits digitaux et formation 

1.1 Présentation des produits et services

L’Entreprise vend sur son Site :

• Des bons cadeaux pour des massages du visage, séances de drainage du corps, ateliers en petits groupes.

Les caractéristiques des produits/services proposés à la vente sont présentées dans la page « Offrir un moment pour soi» de notre Site et détaillées dans chaque page de prestations (naturopathie, facialiste, atelier) . Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel.

La responsabilité de l’Entreprise ne peut pas être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

1.2 Durée de validité des offres 

Le Client peut télécharger et ensuite disposer des Produits Digitaux (bon cadeau) à vie. 

Les Produits Digitaux sont proposés à la vente jusqu’à ce que l’Entreprise décide de les retirer pour les mettre à jour ou les supprimer définitivement. 

Si l’Entreprise décide de supprimer un Produit Digital hébergée sur un site tiers, les Clients pourront en disposer pendant encore un an avant que le contenu soit définitivement supprimé de la plateforme d’hébergement. 

1.3 Prix 

La page « Offrir un moment pour soi » de notre Site indique les prix en euros HT – TVA non applicable – article 293 B du CGI .

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Mais les Produits Digitaux commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Entreprise serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’Acheteur de certaines prestations.

1.4 Commande

1.4.1 Les Produits Digitaux

Le Client choisit ses Produits Digitaux dans la page « Offrir un moment pour soi » du Site et ajoute les Produits Digitaux au panier. Le Client peut vérifier sa commande et au besoin la corriger dans la page « panier » ou dans la page « validation de commande ». 

Le Client valide sa commande lorsqu’il clique sur le lien « Passer la commande » et après avoir :

• Accepté les présentes conditions générales de vente. 
• Accepté que l’exécution du contrat numérique non fourni sur un support matériel commence dès la validation de sa commande,
• Et renoncé à son droit de rétractation pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, conformément au Code de la Consommation (voir clause droit de rétractation).

Pour ce faire, l’Acheteur devra, avant tout paiement de la commande, cocher une case à cet/ces effet(s) après avoir pris connaissance des CGV.

Le Client convient que le téléchargement d’un Produit Digital ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation.

Avant cette validation, il est systématiquement proposé au Client de vérifier chacun des éléments de sa commande ; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

l’Entreprise confirme la commande par courrier électronique ; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique non présenté sur un support matériel ainsi que la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation (ou) et son droit de rétractation.

Le Client reçoit ensuite un lien par mail pour télécharger les Produits Digitaux commandés. 

Les données enregistrées par l’Entreprise constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par l’Entreprise dans les conditions et délais légaux ; le Client peut accéder à cet archivage en contactant l’Entreprise. 

1.5 Paiement

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire via la plateforme Stripe. Le Client garantit à  l’Entreprise qu’il est autorisé à utiliser le mode de paiement choisi. 

Le prix est payable comptant à la commande. Toutefois, selon le montant, une option peut être offerte au Client de régler le prix par paiement échelonné.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après l’encaissement effectif des sommes dues.

l’Entreprise se réserve le droit de suspendre la fourniture des Produits Digitaux en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. 

De même, l’Entreprise se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. 

• Contenu offert gratuitement

l’Entreprise offre la possibilité aux utilisateurs du Site de télécharger des ebooks ou autres produits digitaux gratuitement, en échange de ses données de contact (mail, nom, prénom).

Ces données de contact seront utilisées pour envoyer des mails publicitaires ou commerciaux. Elles sont collectées sur la base du consentement donné par la personne utilisant les offres gratuites de l’Entreprise  (« l’Utilisateur »).

En effet, l’Utilisateur est informé de manière libre, spécifique, éclairée et univoque qu’en téléchargeant ou utilisant les biens ou services proposés gratuitement, il accepte de recevoir la newsletter et des mails publicitaires ou commerciaux de la part de l’Entreprise.

Seuls l’Entreprise et les outils utilisés afin de gérer et d’envoyer les mails ont accès à ces données.

L’Utilisateur a la possibilité de s’opposer à l’envoi des mails par l’Entreprise, à tout moment et facilement, grâce à un lien de désabonnement prévu en bas de chaque mail envoyé.

Pour en savoir plus sur le traitement des données personnelles effectuées pour envoyer la newsletter de l’ Entreprise ou des mails commerciaux, consultez notre politique de confidentialité.

• Garanties légales

2.Clauses pour les Services

2.1 Présentation des Services

L’Entreprise vend des massages du visage, consultations en naturopathie, séance de drainage lymphatique sur le corps, des ateliers physiques au cabinet en petits groupes. 

Les caractéristiques des Services proposés à la vente sont présentées dans la page « prestations » du Site et détaillées dans un devis. 

La responsabilité de l’ Entreprise ne peut pas être engagée si des erreurs se sont introduites sur les pages du Site.

2.2 Durée de validité des offres 

Les offres de Services proposées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les offres sont proposées sur le Site.

2.3 Prix des Services

La page « tarifs » de notre Site indique les prix en euros HT – TVA non applicable – article 293 B du CGI .

Dans le cas où le montant ne pourrait pas être fixé à l’avance, le prix sera détaillé dans un devis.

Le montant HT est précisé lors de la sélection d’un Service par le Client sur le Site internet ou sur le devis. 

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Mais les Services commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Entreprise serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’Acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

•   Commande

Si le Service est commandé via le Site internet :

Le Client choisit ses Services dans la page « prestations » du Site et ajoute les Services au panier. Le Client peut vérifier sa commande et au besoin la corriger dans la page « panier » ou sur la page « récapitulatif de votre commande ».

Le Client valide sa commande lorsqu’il clique sur le lien « Passer la commande » et après avoir accepté les présentes conditions générales de vente. 

Pour ce faire, l’Acheteur devra, avant tout paiement de la commande, cocher une case à cet effet après avoir pris connaissance des CGV.

Avant cette validation, il est systématiquement proposé au Client de vérifier chacun des éléments de sa commande ; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

La Société confirme la commande par courrier électronique ; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et les dispositions relatives au droit de rétractation du Client.

Les données enregistrées par l’Entreprise constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par l’Entreprise dans les conditions et délais légaux ; le Client peut accéder à cet archivage en contactant l’Entreprise. 

Si le Service est commandé via devis :

L’Acheteur entre en contact avec l’Entreprise et lui passe commande. l’Entreprise établira un devis sur demande pour préciser les modalités de fourniture des Services. 

Le Client devra prendre connaissance des CGV et les accepter avant de signer le devis.

Le Service sera réalisé dans les conditions précisées dans le devis. 

2.4 Les modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire via la plateforme stripe.

Le Client garantit à l’Entreprise qu’il est autorisé à utiliser le mode de paiement choisi. 

Lors d’achat sur le Site, le prix est payable comptant à la commande. 

En cas d’établissement d’un devis, le paiement s’effectue comme suit :

• Le prix est payable au comptant à réception de facture, sauf accord contraire avec le Client établi par écrit.
• Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire.
• En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, l’Entreprise se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses autres obligations et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après l’encaissement effectif des sommes dues.

 l’Entreprise se réserve le droit de suspendre la fourniture des Services en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. 

De même, l’Entreprise se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une Prestation émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. 

2.5 Exécution

La date d’exécution de la Prestation est définie dans un devis. À défaut de devis, le Service sera réalisé dans un délai maximal de trente jours à compter de la conclusion du contrat. 

En cas de dépassement de cette date, non dû à un cas de force majeure ou à une erreur commise par le Client, le Client pourra dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Il pourra également refuser de voir accomplir la Prestation. Il pourra, le cas échéant, demander le remboursement de la somme versée en avance sur le prix.

Le remboursement interviendra au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit à obtenir l’annulation de la vente.

2.6 Garantie des vices cachés

Conformément à l’article 1641 et suivants du Code civil, la garantie légale des vices cachés permet au Client d’obtenir un remboursement total (annulation de la vente) ou partiel de son achat et une indemnisation en cas de dommage.

Le Prestataire est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le Client a 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. 

Pour mettre en œuvre cette garantie, le Client doit envoyer au Prestataire un courrier par lettre recommandée avec avis de réception, y indiquer le type de remboursement et l’indemnisation souhaitée, ainsi que l’accompagner d’un justificatif d’achat (bon de livraison, ticket de caisse, facture).

C’est au Client de prouver l’existence du vice caché.

• Droit de rétractation

3.1 Conditions d’exercice du droit de rétractation

Selon le Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours francs, à compter de la réception des services ou du jour de la commande du Service. Il n’a pas à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client doit informer l’Entreprise de sa décision de faire valoir son droit de rétractation, en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours, le formulaire de rétractation inséré à la fin de cette clause, ou par toute autre déclaration dans laquelle il exprime sa décision de rétractation.

Le Client recevra un accusé de réception de la rétractation par mail.

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Entreprise rembourse le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

3.2 Exceptions au droit de rétractation

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• Les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• Les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• Les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• Les contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
• Les contrats de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
• Les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• Les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• Les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• Les contrats de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
• Les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• Les contrats conclus lors d’une enchère publique ;
• Les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

3.3 Modèle de formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire à l’adresse email perrinedubost92@gmail.com  uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de [Perrine DUBOST, 19 rue de la rochefoucauld 92100 boulogne billancourt, 06 60 94 93 80, perrinedubost92@gmail.com.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : 

Nom du (des) consommateur(s) : 

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date :

 (*) Enlever  la mention inutile.

4.Les garanties

• Garantie commerciale 

Décrire votre garantie commerciale, si vous en avez une. C’est facultatif.

• Mise en place des garanties

Entreprise garantit les services. À ce titre, le Client peut la contacter au :

• 19 rue de la rochefoucauld 92100 boulogne billancourt
• perrinedubost92@gmail.com
• 06 60 94 93 80

5. Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s’adresser du du lundi au vendredi 10h-18h au service Relations Clients de l’Entreprise.

Tel : 06.60.94.93.80

Mail : perrinedubost92@gmail.com

6. Médiateur à la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par  l’Entreprise.

Le médiateur ainsi proposé est CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

• Voie électronique : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
• Voie postale : 27 avenue de la Libération 42400 Saint Chamond

Conformément à l’article L151-2 du Code de la consommation, préalablement à la saisie du médiateur, le Client doit justifier d’avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement avec l’Entreprise, par une réclamation portée par courrier postal ou email.

7. Responsabilité

l’Entreprise met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site de manière continue.

Néanmoins, l’Entreprise ne garantit pas aux utilisateurs que le Site sera totalement exempt d’erreurs, de vices, de dysfonctionnements ou de défauts. 

De plus, l’Entreprise ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’utilisateur, ou d’opération de maintenance destinées à améliorer le site et ses fonctionnalités.

De la même façon, toute interruption et contraintes liées à l’hébergeur du Site ou à la plateforme de formation (Stripe) ne peuvent engager la responsabilité de l’Entreprise. La l’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’indisponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accèderait par l’intermédiaire du Site. 

En cas de problème d’accès au site, une assistance technique est disponible à perrinedubost92@gmail.com durant jours et horaires d’ouvertures 

8.Force majeure 

Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle de l’Entreprise, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par l’Entreprise. 

L’Entreprise ne pourra être tenue pour responsable si la non‐exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française. 

En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue pendant la période d’impossibilité à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

En revanche, en cas d’empêchement définitif, le contrat est résolu de plein droit. l’Entreprise se trouve ainsi libérée de son obligation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et pour convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. 

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales seront résolues de plein droit.

9. Données à caractère personnel

Les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’Entreprise. Elles sont enregistrées dans un fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. 

Pour plus d’informations sur la gestion de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

10. Clause de Propriété Intellectuelle

Tous les textes et images présentés sur le Site sont réservés, au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Le Client s’interdit, sauf autorisation expresse et préalable de l’ Entreprise, toute utilisation de ses droits sur les études, dessins, modèles, prototypes, réalisations, représentations graphiques etc., réalisés (même à la demande du Client) et appartenant à l’Entreprise, et de quelque manière que ce soit. 

L’utilisation ou la divulgation à quelque titre que ce soit de ses droits de propriété intellectuelle expose le Client à une condamnation à des dommages et intérêts, voire des poursuites pénales pour contrefaçon. 

Par exception,l’Entreprise, sur demande du Client, pourra transférer la propriété de ses droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées par lui pour le compte du Client. Ce transfert devra faire l’objet d’un accord exprès et écrit de l’Entreprise.

11. Non renonciation

Le fait pour l’une des parties (le Client ou l’ Entreprise) de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

12. Clause d’Indivisibilité

L’invalidité ou la nullité d’une clause contractuelle des CGV n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales, chaque clause étant indivisible l’une de l’autre.

13. Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. 

En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à l’Entreprise pour obtenir une solution amiable. 

À défaut d’accord amiable, l’Acheteur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par l’Entreprise (voir clause de Médiation).

En l’absence de règlement amiable, sont compétents pour reconnaître les litiges entre le Client et l’Entreprise, le tribunal du domicile du défendeur et celui du lieu de la livraison ou de la prestation.

L’Entreprise doit assigner le Client consommateur devant le tribunal civil et le Client peut engager son action au choix, devant le tribunal civil ou devant le tribunal de commerce.